MENTIONS LEGALES

Le présent site internet est édité par le Groupement d'intérêt public Agence du Numérique en Santé (ANS) , dont la convention constitutive a été approuvée par arrêté du 8 septembre 2009, modifiée en dernier lieu par l’arrêté du 19 décembre 2019, dont le siège social est situé au 9, rue Georges Pitard - 75015 PARIS et dont le numéro de SIRET est : 187 512 751 00020 et le numéro de téléphone est : 01 58 45 32 50.

Le directeur de la publication est Madame Annie PREVOT, agissant en qualité de directeur du GIP Agence du Numérique en Santé (ANS).

Le présent site est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Mise à jour le 23/03/2020


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET EN CONSERVER UNE COPIE.

L'ACCES, LA NAVIGATION, OU L’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE FORMATION EN LIGNE VAUT ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS.

Cette version des Conditions remplace toutes les versions antérieures.


1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation de la plateforme de formation et de sensibilisation au cadre de la e-santé (ci-après« Plateforme ») par toute personne s’y connectant.


2. Finalités de la Plateforme

L’Agence du Numérique en Santé (ANS)met en place une plateforme de formation et de sensibilisation au cadre de la e-santé (cadres technique et juridique de la e-santé, modalités de fonctionnement d’outils e-santé, etc.).

Cette plateforme poursuit deux finalités :

  • une finalité de sensibilisation, à destination du grand public (ci-après « Utilisateur ») ;
  • une finalité de formation, à destination des Partenaires de l’Agence du Numérique en Santé (ANS (personnes identifiées par l’Agence du Numérique en Santé (ANS et qui participent aux projets conduits par l’Agence du Numérique en Santé (ANS)

L’Utilisateur ou le Partenaire est tenu d’utiliser la Plateforme conformément à son usage et dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).


3. Contenu et fonctionnement de la plateforme de formation en ligne

a. Les services de la Plateforme

La Plateforme comporte lesservices ci-dessous.

Services grand public, accessibles à l’ensemble des Utilisateurs et aux Partenaires :

  • contenus de sensibilisation grand public, sous forme de modules (vidéo, fiches ou tout autre format) ;
  • tests/quizz : à l’issue des modules de sensibilisation, l’Utilisateur est invité à participer à des tests de connaissance, des quizz ;
  • classes virtuelles grand public (en direct ou en rediffusion).

Services réservés aux Partenaires:

  • parcours de formationpersonnalisés : suite de modules adaptée au profil du Partenaire ;
  • tests/quizz : à l’issue des parcours de formation personnalisés,le Partenaire est invité à participer à des tests de connaissance, des quizz ;
  • tableau de bord de suivi des parcours de formation personnalisés du Partenaire ;
  • classes virtuelles réservées (en direct ou en rediffusion).

b. Modalités d’accès à la Plateforme

La Plateformeest un site internet s’appuyant sur la solution Moodle.

Elle est accessible depuis un navigateur web à l’adresse suivante: esante-formation.fr, dans les conditions suivantes :

  • les services grand public sont accessibles par tout Utilisateur et tout Partenaire, sans authentification ;
  • les services réservés aux Partenaires sont accessibles uniquement par les Partenaires disposant d’un compte d’accès et après authentification de ces derniers.

b.1 Création et gestiond’un compte Partenaire

Seuls les Partenaires disposent d’un compte d’accès (ci-après « compte Partenaire »).

Création

Les comptes Partenaires sont créés et paramétrés par les équipes de l’Agence du Numérique en Santé (ANS) (chefs de projets, chargés de mission, responsable de la relation clients etc.), sur la base des besoins de formation de chaque Partenaire.

Pour créer les comptes Partenaires, l’Agence du Numérique en Santé (ANS) est amenée à renseigner les informations suivantes : nom, prénom, organisation, profil, adresse e-mail du Partenaire.

Après avoir renseigné les informations requises pour la création du compte, l’Agence du Numérique en Santé (ANS) envoie au Partenaire un mail comprenant son identifiant, son mot de passe provisoire et les présentes conditions générales d’utilisation.

Les identifiants et mots de passe d’un Partenaire sont strictement personnels.

L’Agence du Numérique en Santé (ANS) peut déléguer la création de comptes aux entités avec lesquelles elle assure la gestion commune d’un projet e-santé. Le cas échéant, l’Agence du Numérique en Santé (ANS) s’assure que l’entité respecte les conditions de création, ainsi que l’ensemble des mesures de sécurité et de confidentialité définies par l’Agence du Numérique en Santé (ANS).

Suppression

En cas de manquement par le Partenaire aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme, l’Agence du Numérique en Santé (ANS) se réserve le droit de supprimer le compte du Partenaire.

En outre, la fermeture de la Plateforme entraîne la suppression des comptes Partenaires.


4. Obligationsdes parties

a. Obligation de l’Utilisateur et du Partenaire

L'utilisation de la Plateformeimplique l'engagement par l'Utilisateur et le Partenaire de respecterles présentes Conditions.

Le Partenaire est seul autorisé à utiliser le compte d'accès qui lui a été attribué. En cas de perte ou de vol d'un des moyens d'accès à la Plateforme, le Partenaire s'engage à informer l'Agence du Numérique en Santé (ANS) dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur ou le Partenaire s’engageà utiliser les modules de formation et de sensibilisation conformément à leur destination et dans le respect de l’article 7relatif à la propriété intellectuelle.

b. Obligations de l'Agence du Numérique en Santé (ANS)

L'Agence du Numérique en Santé (ANS) met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente de la Plateforme.

La Plateforme est néanmoins mise à disposition des Utilisateurs et des Partenaires « en l’état », sans garantie de l’absence d’erreurs, de périodes d’indisponibilité, de failles ou de défauts.

L'Agence du Numérique en Santé (ANS) ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • de toute interruption ou restriction d’accès à la Plateforme à tout moment, du fait d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de modification de tout ou partie de la Plateforme ;
  • des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur ou le Partenaire ;
  • de tout préjudice subi par un Utilisateur, un Partenaire ou un tiers qui résulterait d’une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, le Partenaire ou par ce tiers non conforme aux présentes Conditions ;
  • de tout manquement à ses obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont également considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’ASIP Santé, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’ASIP Santé et ne relèvent pas de sa responsabilité.

5. Niveau et disponibilité du service

La Plateforme est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l'exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques.

Tout dysfonctionnement remarqué par l'Utilisateur ou le Partenaire sur la Plateforme doit être signalé dans les plus brefs délais à l'Agence du Numérique en Santé (ANS) via l’adresse de contact : asip-formation@sante.gouv.fr


6. Données personnelles - confidentialité

a. Droits des personnes

Pour le fonctionnement de la Plateforme, l'Agence du Numérique en Santé (ANS) (représentée par Annie PREVOT – Directeur), en sa qualité de responsable de traitement, collecte, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs et aux Partenaires.

Ces données font l'objet d'un traitement informatique destiné à la création du compte Partenaireet au pilotage des parcours de formation personnalisés. Ces données sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du compte Partenaire.

S’agissant des Utilisateurs, les données renseignées lors de la création de compte utilisateur sont conservées durant la durée d’ouverture du compte Utilisateur et pourront être utilisées pour informer l’Utilisateur des évolutions de la plateforme, de l’enrichissement par de nouveaux contenus, ou le solliciter dans le cadre d’enquêtes de satisfaction.

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes Conditions acceptées par l’Utilisateur ou le Partenaire sont nécessaires pour l’utilisation de la Plateforme. La non –fourniture de données à caractère personnel par l’Utilisateur ou le Partenaire peut entraîner une limitation d’accès à certains services de la Plateforme.

Les Utilisateurs et les Partenaires sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accèsaux informations à caractère personnel les concernant, d'un droit de modification et d’effacement desdites informations. Ces droits peuvent être exercés :

  • sur simple demande écrite auprès de :
    GIP Agence du Numérique en Santé (ANS) (Délégué à la protection des données)
    9, rue Georges Pitard - 75015 PARIS
  • par messagerie électronique, à l'adresse du délégué à la protection des données: dpo.asipsante@sante.gouv.fr.

L’Utilisateur ou le Partenaire peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour toute réclamation.

b. Cookies

L'Utilisateur ou le Partenaire est informé que lors de ses visites sur la Plateforme, un cookie peut automatiquement s'installer sur ou être lu depuis son poste de travail. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur ou le Partenaire mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Portail.

Le Portail utilise :

  • des cookies « techniques », notamment afin de gérer les sessions ainsi que de garantir et maintenir la sécurité et l’intégrité du Portail.
  • un cookie permettant de mesurer la fréquentation sur les pages dela Plateforme.

Pour s’opposer à l’utilisation de ce cookie, cliquer ici : https://www.cnil.fr/fr/solutions-pour-la-mesure-daudience.


7. Propriété intellectuelle

L'Agence du Numérique en Santé (ANS) accorde à chaque Utilisateur ou Partenaire, à titre personnel, non-exclusif et gratuit un droit d'utilisation de la Plateforme, pour les seules fins d'une utilisation conforme aux finalités de celui-ci.

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons et tout autre élément composant la Plateforme sont la propriété exclusive de l'Agence du Numérique en Santé (ANS) ou des Partenaires institutionnels utilisant la Plateforme pour la diffusion de modules de formation et de sensibilisation à la e-santé. En particulier, le logo du Ministère chargé de la Santé, le logo de l'Agence du Numérique en Santé (ANS) ainsi que les logos et marques des partenaires de l'Agence du Numérique en Santé (ANS) figurant sur la Plateforme sont protégés. Toute représentation, reproduction et exploitation totale ou partielle de la Plateforme ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Agence du Numérique en Santé (ANS) ou, le cas échéant de ses partenaires précités, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de donnéesfigurant sur la Plateforme sont protégées par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les contenus de la Plateforme, à l’exception des marques et logos et des contenus grevés de droits de propriété intellectuelle de tiers ou contenant des données à caractère personnels, sont des information publiques librement et gratuitement réutilisables dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration ( notamment l’article L.322-1 « Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées »..

Si vous souhaitez réutiliser des contenus présents sur le Portail, nous vous remercions de bien vouloir contacter l'Agence du Numérique en Santé (ANS).


8. Support

Pour toute question ou difficulté rencontrée sur la Plateforme, l’Utilisateur ou le Partenaire peut contacter l'Agence du Numérique en Santé (ANS) à l’adresse mail suivante : asip-formation@sante.gouv.fr


9. Dispositions générales

a. Création de liens

La mise en place de liens vers le présent site n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du sitene doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

b. Avertissements

Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues l'Agence du Numérique en Santé (ANS) se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le sitesont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l'objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.

c. Liens externes

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l'Agence du Numérique en Santé (ANS) quant à leur contenu et ne vise qu'à permettre au visiteur de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l'Agence du Numérique en Santé (ANS).

d. Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.


10. Modification des conditions générales d’utilisation

L'Agence du Numérique en Santé (ANS)se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions et de faire évoluer les conditions d'utilisation de ce service. Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne, après information de l'Utilisateur ou du Partenaire.

L'Utilisateur ou le Partenaire reconnaît expressément qu'il a pris connaissance et accepte les présentes conditions générales d’utilisation.